Mes droits du proprietaire et ceux du locataire sont des fois difficilement compatibles. C’est particulierement vrai si le bailleur souhaite commercialiser un logement occupe. Souvent demuni face a une position inedite, le locataire n’est pas toujours conscient que Notre loi lui assure un brin de protection. Car si la vente est toujours possible, elle ne est en mesure de pas etre realisee dans n’importe quelles conditions.

Notre proprietaire tout d’un logement loue a en effet toute liberte de le commercialiser, mais il devra, d’apres qu’il desire le vendre occupe ou libre (c’est-a-dire sans locataire), accomplir des formalites dans des delais stricts. J’ai loi prevoit un certain nombre de protections pour l’occupant qui ne peut ainsi pas etre mis dehors du jour au lendemain.

Plus concretement, les droits du locataire dependent du panel du bailleur.

Le logement reste vendu occupe

Notre proprietaire va acheter de vendre librement, en cours de bail, le bien immobilier „avec le locataire“. Le bail sera ainsi transfere au nouveau proprietaire.

Notre bailleur n’a, ici, jamais l’obligation d’informer le locataire de la vente, ni a lui donner conge : le locataire reste donc au sein des lieux.

En cas de vente du logement occupe, le locataire ne subit ainsi aucune consequence : le loyer, le depot de garantie et J’ai date d’echeance ne changent gui?re. Cela change simplement de bailleur.

Le logement reste vendu libre de toute occupation

Le proprietaire pourra aussi choisir de vendre le bien „libre de toute occupation“. Dans ce cas, le bailleur vend „sans le locataire“ a la fin du bail.

Il peut donc donner conge au locataire, c’est-a-dire lui demander de partir a l’echeance du contrat mais juste une fois a l’issue des 3 annees qu’est la duree minimale concernant un bail d’habitation (1 an concernant la location meublee).

Le locataire beneficie aussi d’un droit de preemption, c’est-a-dire qu’il est en mesure de choisir le beaucoup qu’il loue en priorite sur n’importe quel acquereur.

Conge en bonne et due forme et droit de preemption du locataire

J’ai loi permet au proprietaire de apporter conge a le locataire quand il aspire i  vendre le bien, mais cela n’implique pas un depart immediat d’une part de l’occupant. Surtout si le conge ne lui a gui?re ete envoye en regles de l’art.

Pour etre valable, il doit Indeniablement etre adresse via lettre recommandee avec avis de connexion, avec voie d’huissier, ou https://datingmentor.org/fr/sites-de-rencontre-chinois/ par remise en main propre contre recepisse ou emargement, bien 6 mois avant la fin de ce bail (3 mois pour une location dans le cadre tout d’un meuble).

Et ce n’est nullement tout : la lettre devra aussi, a peine de nullite, informer le locataire du motif du conge, du prix de vente ainsi que ses conditions. Notre document devra aussi reproduire des 5 premiers alineas du discours 15 II de la loi de 6 juillet 1989. A defaut du respect des regles, le bail reste renouvele de plein droit.

Si le locataire decide d’acheter, ce soir devra en informer le bailleur avec lettre recommandee avec avis de reception, au plus tard en 2 premiers mois du preavis (de 6 mois). Alors, l’acte authentique de commercialisation doit etre signe chez le notaire dans les 2 mois qui suivent (ou 4 mois si l’acquereur finance l’achat via un pret immobilier).

S’il refuse d’acheter (ou s’il reste silencieux a l’issue du delai de 2 mois), le proprietaire bailleur reste libre de commercialiser le logement a qui il souhaite. Si le locataire demenage avant la date de fin du bail, il n’a aucune preavis a donner et devra le loyer jusqu’au jour de son commencement.

Droit de preemption du locataire

Dans plusieurs cas, le locataire reste une priorite pour se porter acquereur. On devoile alors qu’il dispose tout d’un droit de preemption. Celui-ci s’applique obligatoirement dans le contexte de la vente tout d’un logement libre de toute occupation.

Attention, au cadre d’un logement meuble, le locataire ne beneficie gui?re du droit de preemption.

Notre locataire ne dispose nullement non plus de ce droit si le bailleur propose la revente de son beaucoup a votre parent jusqu’au 3e degre inclus (c’est-a-dire jusqu’a ses arriere-grands-parents, ses oncles et tantes ou ses neveux et nieces) et que celui-ci occupe le bien pendant au moins deux annees.

Protection specifique du locataire age encore de 65 annees

Un locataire age De surcroi®t de 65 annees a la date d’echeance du contrat et dont nos ressources paraissent modestes est protege par la loi en cas de vente de son logement. En effet, le proprietaire doit lui proposer une solution de relogement correspondant a ses besoins et a ses possibilites.

Toutefois, le locataire ne jouit pas de cette protection si le bailleur a lui-meme plus de 65 ans, ou si ses ressources paraissent modestes.

Droits de preemption particuliers du locataire

Notre locataire beneficie d’autres droits de preemption dans des cas bien particuliers.

• La revente a Notre decoupe

Il s’agit tout d’un droit de preemption qui s’applique suite a la premiere commercialisation du logement suivant la mise en copropriete de l’immeuble, sous reserve que le locataire soit en place au jour de la division ou d’une subdivision de l’immeuble.

Notre particularite de votre droit est que celui-ci s’applique meme dans le contexte de la vente d’un bien occupe.

• La revente tout d’un immeuble en bloc

La revente en bloc est constituee si le proprietaire tout d’un immeuble a usage d’habitation, ou a usage mixte (maison et locaux specialises), souhaite commercialiser son immeuble a votre acheteur qui l’achete en entier, c’est-a-dire en votre „bloc“. Notre locataire est en mesure de alors exercer son droit de preemption Afin de acquerir le logement que celui-ci occupe.

Toutefois, ce droit de preemption ne s’applique pas si l’acheteur de l’immeuble s’engage a proroger les baux d’habitation en cours au moment de la vente durant 6 ans a compter d’une signature de l’acte authentique de vente.